En effet, de nombreux collectivités locales contactent notre équipe à ce sujet. Nous vous proposons d’utiliser la méthode du QQOQCCP (ou Quoi, Qui, Où, Quand, Comment, Combien, Pourquoi) qui est une méthode simple mais surtout très efficace et qui répond aux questions des élus, des directeurs et des gestionnaires de la taxe de séjour dans les collectivités locales et les offices de tourisme. 

Taxes additionnelles, c’est quoi ? 

Par définition une taxe additionelle c’est une taxe qui s’ajoute à une autre taxe. 

Pour qu’une taxe additionnelle à la taxe de séjour réelle ou forfaitaire s’applique, il faut qu’une taxe de séjour réelle ou forfaitaire soit appliquée. Ainsi elle ne peut s’appliquer que dans des communes où la taxe de séjour s’applique suite à une délibération communale ou supra communale.

Il y a 2 types de taxes additionnelles à la taxe de séjour réelle ou forfaitaire :

• La taxe additionnelle départementale (TAD) (article Article L3333-1 du CGCT)
• Les taxes additionnelles régionales (TAR) (articles Article L2531-17 , Article L4332-4 , Article L4332-5 et Article L4332-6 du CGCT)

Taxes additionnelles, c’est pour qui ? 

Qui l’instaure ?

La taxe additionnelle départementale (TAD) a été instaurée par la loi qui permet à chaque Département de délibérer pour l’instituer sur son territoire. A ce jour, 61 départements ont institué la TAD. 

Les taxes additionnelles régionales (TAR) sont instaurées par la loi en précisant leur périmètre géographique d’application. Si elles sont qualifiées de régionales, elle ne sont pas pourtant délibérées par les Régions qui n’en bénéficient pas non plus. A ce jour, 4 régions sont concernées pour tout ou partie de leur territoire. 

Qui en bénéficie ? 

La taxe additionnelle départementale (TAD) est perçue au bénéfice du Département.

Les taxes additionnelles régionales (TAR) sont perçues au bénéfice d’établissement public et pas de la Région

Qui doit l’appliquer ? 

Dès qu’une taxe additionnelle est instituée (TAD ou TAR) est entrée en vigueur, la collectivité délibérante en matière de taxe de séjour réelle ou forfaire est responsable de la perception et du reversement de cette taxe additionnelle. Un territoire ne peut donc pas refuser d’appliquer une TAD et/ou une TAR.

Qui doit la payer ? 

La TAD et la TAR étant additionnelle, elles sont payées par les mêmes redevables de la taxe de séjour réelle ou forfaitaire. 

• Si la taxe de séjour s’applique au réel alors le redevable c’est l’occupant de l’hébergement à qui l’hébergeur facture la taxe de séjour en même temps que le paiement du séjour (à condition qu’il soit bien assujetti et non exonéré).
• Si la taxe de séjour s’applique au forfait alors le redevable c’est l’hébergeur qui n’a pas la possibilité de facturer la taxe de séjour forfaitaire à ses clients. 

Taxes additionnelles, ça s’applique où ? 

Les taxes additionnelles ne s’appliquent pas dans tous les territoires. Toutefois depuis la réforme de 2015, elles sont instituées dans un nombre croissant de territoires qui va encore s’accroître en 2024. 

Taxes additionnelles, c’est quand ? 

La taxe additionnelle départementale (TAD) peut être instaurée depuis 1927 (Vosges depuis 1928). Pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024, un Département doit délibérer avant le 1er juillet 2023. S’il délibère entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 alors l’entrée en vigueur se fait à compter du 1er janvier 2025. 

Les taxes additionnelles régionales (TAR) sont d’apparition plus récente :

• En 2019, en Ile-de-France
• En 2023, en Provence-Alpes-Côte d’Azur 
• En 2024, en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie 

Elles sont instaurées par loi de finances et peuvent entrer en vigueur dans des délais très courts. 

• En Ile-de-France, la TAR est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 suite à la loi de finances pour publié au JORF du 30/12/2018 
• En Provence-Alpes-Côte d’Azur, la TAR est entrée en vigueur au 1er janvier 2023 suite à la loi de finances pour 2023 publié au JORF du 31/12/2022 
• En Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, la TAR est entrera en vigueur au 1er janvier 2024 suite à la loi de finances pour 2023 publié au JORF du 31/12/2022 

Taxes additionnelles, c’est comment ? 

Les taxes additionnelles ont des taux qui sont fixés par le loi.

La taxe additionnelle départementale (TAD) a un taux de 10%. Il n’est pas possible pour Département de fixer un taux différent. 

Les taxes additionnelles régionales (TAR) ont des taux différents.

• Il est à 15% en Ile-de-France 
• Il est à 34% en Provence-Alpes-Côte d’Azur, en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie 

Taxes additionnelles, c’est combien ? 

Le calcul des taxes additionnelles 

Les délibérations relatives à la taxe de séjour réelle ou forfaitaire fixe des tarifs qui doivent être conformes au barème légal indexé et qui sont hors taxes additionnelles. Toutefois certaines collectivités délibérantes indiquent dans leur délibération les parts de taxes additionnelles. Malgré les explications claires et détaillées contenues dans le Guide pratique publié par les services de l’Etat, il existe de nombreuses erreurs de calcul et d’arrondis dans les délibérations, les supports d’information et les parapmétrages de plateforme de gestion de la taxe de séjour. C’est la raison pour laquelle Nouveaux Territoires propose depuis 2018 un outil de sécurisation des tarifs et qui est en libre accès depuis 2022. (photo “pute à clic”et lien vers https://www.taxesejour.fr/simulateur-des-tarifs-2024/ )

Les taxes additionnelles majorent les tarifs de taxe de séjour réelle ou forfaitaire et ne majorent dont pas le pourcentage obligatoire compris entre 1% et 5%. Ce qui est majoré en cas de taxe proportionnelle, ce sont les tarifs qui sont issus de l’application sur le prix de nuitées hors taxe et qui le cas échéant sont plafonnés au tarif le plus élevé fixé par la délibération (tarif palaces). Ainsi il ne peut pas y avoir les taux de taxe proportionnelle suivants :

• 5,50% qui est la mauvaise application de la taxe additionnelle départementale (TAD) de 10% à un taux de taxe proportionnelle à 5%.
• 5,75% qui est la mauvaise application de la taxe additionnelle régionale (TAR) à 15% à un taux de taxe proportionnelle à 5%.
• 6,25% qui est la mauvaise application de la taxe additionnelle départementale (TAD) de 10% ET de la taxe additionnelle régionale (TAR) à 15% à un taux de taxe proportionnelle à 5%.
• 6,70% qui est la mauvaise application d’une taxe additionnelle régionale (TAR) à 34% à un taux de taxe proportionnelle à 5%.
• 7,20% qui est la mauvaise application de la taxe additionnelle départementale (TAD) de 10% ET d’une taxe additionnelle régionale (TAR) à 34% à un taux de taxe proportionnelle à 5%.

Si l’application de ces taux semble correcte, il y a des tarifs de taxe de séjour réelle ou forfaitaire pour lesquelles un telle application conduit à des tarifs incluant la TAD et/ou la TAR avec des erreurs d’arrondis et donc à des erreurs de perception. 

> Exemples 

Le reversement des taxes additionnelles 

La perception des taxes additionnelles intervient en même temps que la perception de la taxe de séjour réelle ou forfaitaire. La question se pose pour les services gestionnaires de la taxe de séjour d’identifier et de reverser les parts de taxes additionnelles dans les sommes perçues et là aussi il existe des erreurs. Sur ce point aussi, Nouveaux Territoires propose des outils de fiabilisation dont les utilisateurs de la solution taxesejour.fr bénéficient. 

L’erreur la plus courante est de reverser au Département 10% des sommes perçues. En effet, si la taxe additionnelle départementale (TAD) majore les tarifs de 10%, la part qui doit être reversée au Département n’est pas de 10% mais de 1/11ème. Par exemple, si le tarifs de taxe de séjour est de 1,00 € alors la part de TAD est de 10% soit 0,10 €. Le tarif applicable est donc de 1,10 €. Dans la mesure où ce qui est reversé au Département est 0,10 € sur 1,10 € cela n’est pas 10% mais 1/11ème soit 9,09% et pas 10%. Une commune qui reverse 10% des sommes perçues au Département reverse trop! 

Et lorsque, sur un territoire, on a d’autres applications de la TAD et/ou d’une TAR comment ça se passe ? Pour fiabiliser vos reversements de taxes additionnelles (TAD et/ou TAR), contactez notre équipe! Nous vous proposons un tableau de ce qui ne doit pas être fait :

Taxes additionnelles, c’est pourquoi faire ? 

S’agissant de la taxe additionnelle départementale (TAD), l’Article L3333-1 du CGCT précise que le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département ou de la métropole de Lyon.  

S’agissant des taxes additionnelles régionales (TAR), l’Article L2531-17 , l’Article L4332-4 , l’Article L4332-5 et l’Article L4332-6 du CGCT précisent que les sommes sont respectivement perçues

• au bénéfice des l’établissement public “ Société du Grand Paris ”
• au bénéfice de l’établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ”, créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.
• au bénéfice de l’établissement public local “ Société du Grand Projet du Sud-Ouest ”, créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.
• au bénéfice de l’établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ”, créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.

L’action de Nouveaux Territoires 

Nouveaux Territoires accompagne les territoires confrontés à l’entrée en vigueur d’une taxe additionnelle (TAD et/ou TAR) :

• En 2019, il s’agissait des territoires d’Ile-de-France où la TAR à 15% s’est appliquée au 1er janvier 2019 suite à la loi de finances pour 2019 parue au JORF du 30/12/2018. Les actions de veille ont permis d’anticiper l’entrée en vigueur rapide de la TAR et un plan d’actions spécifique pour les territoires d’Ile de France a été déployé en même temps que celui mis en oeuvre pour accompagner le changement induit par l’entrée en vigueur de la taxe proportionnelle et l’intervention plus larges des opérateurs numériques.  

• En 2023, il s’agit d’une partie des territoires de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var) où la TAR à 34% s’applique depuis le 1er janvier 2023 suite à la loi de finances pour 2023 parue au JORF du 31/12/2022.
  • Une action d’information a été réalisée en continu à compter de l’apparition dans les travaux parlementaires de la TAR à 34% (novembre 2022)
  • Un emailing national a été diffusé …. decembre ? 
  • Un relai du message diffusé par le CRT PACA le 24/12/2022 a été effectué 
  • Les rendez-vous en visio du 20 décembre 2022 et du X janvier 2023 ont traité le sujet de façon très détaillée
  • Un emailing national a été diffusé …. janvier ? 
  • Une webinaire a été co-animé avec Provence Tourisme à destination des territoires des Bouches-du-Rhône
  • Un webinaire dédié à l’anticipation de l’entrée en vigueur de la TAR à 34% dans les régions Nouvelles-Aquitaine et Occitanie a été animé le 14 février 2023
  • Le rendez-vous en visio du 23 mai 2023 abordera de la TAR
  • Le rendez-vous de décembre 2023 abordera les taxes additionnelles (reversements des sommes perçues en 2023 et point sur l’application des taxes additionnelles en 2024)

Plus globalement, 

• De janvier à juillet 2023 le dispositif d’accompagnement à la sécurisation et à l’optimisation de la taxe de séjour dans les territoires a permis à tous les territoires d’accéder sans surcoût à 3 niveaux de services qui vont de la fourniture d’un pack de ressources jusqu’à un temps d’échanges en visio avec les élus, les directeurs et les gestionnaires de la taxe de séjour de chaque territoire communal ou communautaire utilisateur de la solution taxesejour.fr 
• Au premier semestre 2023, notre équipe de consultants est également intervenu auprès des territoires non utilisateurs de la solution taxesejour.fr pour des actions de formation, de conseil et/ou d’accompagnement dont l’objectif était l’institution de la taxe de séjour réelle ou forfaitaire ou de la  taxe additionnelle départementale (TAD), la sécurisation et à l’optimisation de la taxe de séjour de la taxe de séjour réelle ou forfaitaire ou de la  taxe additionnelle départementale (TAD) déjà existantes. 

Sur ce sujet, nous vous recommandons la consultation des articles :

• Du 20/12/2022 –  Une nouvelle taxe additionnelle régionale s’applique dès le 1er janvier 2023 
• Du 31/12/2022 – Quels sont les impacts de la loi de finances pour 2023 en matière de taxe de séjour ? 
• Webinaire « Taxe de séjour – Impacts de la loi de finances pour 2023 dans les Bouches-du-Rhône »
• Webinaire « Anticiper l’entrée en vigueur de la TAR à 34% au 1er janvier 2024 »