14 octobre 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france
Taxe de séjour et PLF2025
Projet de loi de finances pour 2025, n° 324 , déposé le jeudi 10 octobre 2024
C'est dans la soirée du jeudi 12 novembre que les députés ont examiné en séance les amendements relatifs à la taxe de séjour en 1ère lecture du PLF2021.
Cet examen fait suite aux travaux de la commission des finances lors desquels de nombreux amendements avaient été examinés.
Rien n’est encore décidé car le Sénat va à son tour amender le PLF2021 puis il y aura une seconde lecture et la loi de finances pour 2021 ne sera publiée qu’en toute fin d’année 2020.
Les dispositions adoptées en séance :
- Le mécanisme du double plafonnement de la taxe proportionnelle est supprimé. Il plafonnait au tarif le plus élevé fixé par la délibération, celui des palaces compris entre 0,70 € et 4,10 en 2020, sans qu’il puisse dépasser 2,30 € (hors taxe additionnelle) le tarif applicable aux hébergements soumis à la taxe proportionnelle. Ainsi en 2021, il pourra atteindre 4,20 € (le maximum pour les palaces) hors taxe additionnelle.
- La date limite d’adoption des délibérations est avancée du 1er octobre au 1er juillet de l’année N-1 ce qui permettra une publication du fichier Ocsitan au 30 septembre au lieu de début décembre afin de permettre aux opérateurs numériques d’intégrer les tarifs dans leurs système de gestion.
- Le taux d’abattement forfaitaire maximum passe de 50% à 80%
Rendez-vous dans les prochains jours pour les travaux en 1ère lecture en commission des finances puis en séance au Sénat
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