14 octobre 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france
Taxe de séjour et PLF2025
Projet de loi de finances pour 2025, n° 324 , déposé le jeudi 10 octobre 2024
La PLF2021 a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale à 5h45 le 16 décembre 2020.
Rien n’est encore décidé car le Sénat va à son tour procéder à une nouvelle lecture du PLF2021 puis il y aura une lecture définitive et la loi de finances pour 2021 ne sera publiée qu’en toute fin d’année 2020.
Les dispositions relatives à la taxe de séjour contenues dans le texte adopté en séance :
- La date limite d’adoption des délibérations est avancée du 1er octobre au 1er juillet de l’année N-1 ce qui permettra une publication du fichier Ocsitan anticipée (au 30 septembre peut-être) au lieu de début décembre afin de permettre aux opérateurs numériques d’intégrer les tarifs dans leurs systèmes de gestion plus rapidement.
- Le mécanisme du double plafonnement de la taxe proportionnelle est supprimé. Le tarif de la taxe proportionnelle sera plafonné au tarif le plus élevé fixé par la délibération (celui des palaces compris entre 0,70 € et 4,20 € en 2021) sans limitation à 2,30 €.
Pour rappel, le tarif de la taxe proportionnelle est un tarif « variable » qui doit être recalculé à chaque séjour puisqu’il dépend :
- du prix de l’hébergement hors taxe,
- du nombre d’occupants
- du taux adopté délibéré par la collectivité entre 1% et 5%
En 2021, ce tarif obtenu est alors, le cas échéant, plafonné au tarif le plus élevé délibéré par la collectivité. Ce n’est qu’après avoir calculé et éventuellement plafonné ce tarif qu’il est, le cas échéant, majoré de la taxe additionnelle qui s’applique sur le territoire (taxe additionnelle départementale et/ou taxe additionnelle au bénéfice de la société du Grand Paris en Ile-de-France)
- Le taux d’abattement forfaitaire maximum passe de 50% à 80% en 2022.
- En 2021, l’abattement forfaitaire obligatoire est fixé entre 10% et 50% dans la délibération qui a déjà été adoptée avant le 1er octobre 2020.
- En 2022, l’abattement forfaitaire obligatoire sera fixé entre 10% et 80% dans la délibération qui sera adoptée avant le 1er juillet 2021.
A noter que le texte adopté comporte un élément très attendu par les collectivités territoriales et qui est, en 2021 et selon des modalités fixées dans le PLF2021, il s’agit du « filet de sécurité’ » ou « clause de sauvegarde » déjà présent en 2020 selon les modalités fixées par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. Pour rappel la taxe de séjour fait partie du « panier » de taxes prises en considération pour son calcul.
Quelques heures plus tôt, dans le même hémicycle un échange entre le député Jean-René Cazeneuve et le Premier ministre Jean Castex avait eu lieu sur le sujet du « filet de sécurité ».
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