14 octobre 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france
Taxe de séjour et PLF2025
Projet de loi de finances pour 2025, n° 324 , déposé le jeudi 10 octobre 2024
Chaque année, conformément à l'article R2333-43 du CGCT, la DGFIP publie chaque année un fichier qui capitalise les données saisies dans Ocsitan. Ce fichier est le socle sur lequel les opérateurs numériques s'appuient pour connaître les modalités à appliquer dans les territoires ayant institué la taxe de séjour.
Si une collectivité locale n’enregistre pas sa délibération dans Ocsitan ou si cette saisie comporte des erreurs alors il y a des manques ou des erreurs dans ce fichier annuel ce qui induit une mauvaise perception de la taxe de séjour et par conséquent des taxes additionnelles départementales et régionales.
Notre analyse des données du fichier des données issues d’Ocsitan est sous réserve que la saisie des données est exhaustive et fiable. Ele ne concerne dans cet article que les données aberrantes détectées dans ce fichier.
Réserves liées à l’absence des délibérations dans Ocsitan
Il existe des territoires qui ont adopté une délibération et qui ne sont pas présents dans Ocsitan, soit qu’ils en ont disparu, soit qu’ils n’y ont jamais été.Par ailleurs il existe aussi des territoires qui n’ont pas saisi dans Ocsitan leur dernière délibération. Leur nombre étant inconnu, ces territoires ne seront pas pris en considération dans l’analyse.
Date d’adoption
0,17% des délibérations ont été adoptées à compter du 1er juillet 2022. Légalement, elles ne sont pas applicables en 2023.
Date de saisie
17% des délibérations ont une date de saisie postérieure au 15 septembre 2022, elles sont donc hors des délais. La date limite a été avancée du 30 au 15 septembre 2022 mais de nombreuses collectivités on raté l’information pourtant très largement relayée par les préfectures pendant l’été et par Nouveaux Territoires depuis mai 2022. 42% d’entre elles ont une date de saisie postérieure au 30 septembre 2022 qui est la date limite initiale. La part des délibérations saisies hors délais est donc considérable.
Non conformité des modalités adoptées
12% des délibérations ne sont pas en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La plupart ont été adoptées par des territoires qui n’ont pas d’outil du marché pour la collecte de taxe de séjour.
| Commune | EPCI | Total | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Mixte | Réel | Total | Mixte | Réel | Total | ||
| Total | 5% | 38% | 43% | 3% | 53% | 57% | 100% |
| Non conforme | 17% | 59% | 75% | 4% | 20% | 25% | 100% |
| Part de non conformité | 38% | 18% | 20% | 15% | 4% | 5% | 12% |
Les délibérations communales ont un taux de non conformité 4 fois supérieur à celui des délibérations communautaires. Le plus étonnant est que 38% des délibérations communales mixtes ne sont pas conformes. Ces délibérations non conformes se concentrent dans 57 départements.
Concentration géographique des délibérations entachées d’irrégularités
12% des délibérations comportent des éléments non conformes dans Ocsitan. Ce taux s’élève à 20% pour les délibérations communales et s’abaisse à 5% pour les délibérations communautaires.
Il existe 57% des départements qui sont concernés par ce type de difficultés.
Les délibérations mixtes ont été adoptées dans 46 départements. Dans 31 d’entre eux le taux est supérieur à la moyenne qui est à 8%.
Il existe une concentration géographique des territoires qui choisissent le forfait pour tout ou partie des natures d’hébergement et les erreurs constatées dans Ocsitan concernent plus fréquemment les territoires qui applique le forfait pour au moins une nature d’hébergement.
Détails des difficultés constatées
Les erreurs constatées sont les suivantes :
- Délibérations adoptées hors délais : Certaines délibération ne sont pas adoptées aux dates prévues par la loi
- Délibérations avant 2015 : Les délibérations sont antérieures à la réforme de 2015.
- Délibérations avant 2018 : Les délibérations sont antérieures à la réforme de 2018 (absence de pourcentage)
Saisie des délibérations : Les territoires qui ratent les périodes d’ouverture d’Ocsitan existent et cela cause des problèmes dans la collecte par les opérateurs numériques.
Tarifs manquants : Les délibérations ne fixent pas un tarif pour toute les natures et catégories d’hébergements
Tarifs non conformes : Les délibérations fixent des tarifs non conformes au barème légal indexé
Ces erreurs ont une répercussion directe dans l’application des modalités par les opérateurs numériques. Ce sont des erreurs qui induisent une sous collecte sauf dans un cas très précis. Il arrive que la saisies des tarifs dans Ocsitan ne soit pas celle des tarifs délibérés par la collectivité locale mais celle des tarifs incluant la taxe additionelle départementale et/ou régionale et dans ce cas les opérateurs numériques majorent ces tarifs une nouvelle fois de la taxe additionelle départementale et/ou régionale.
Les valeurs aberrantes ne concernent pas les utilisateurs de la solution taxesejour.fr
La solution taxesejour.fr mise en oeuvre par Nouveaux Territoires depuis de nombreuses années déploie un dispositif de sécurisation afin d’éviter les problèmes liés à des absences ou à des erreurs de données dans Ocsitan extrêmement performant.
- Des rappels des dates d’ouverture d’Ocsitan
- Une assistance lors de la saisie dans Ocsitan
- Une capitalisation des données dans l’espace gestionnaire
- Une récupération des données pour le paramétrage
Par ailleurs, les consultants de Nouveaux Territoires sont fortement mobilisés dans le cadre du dispositif d’accompagnement à la sécurisation des délibérations et à l’optimisation de la gestion de la collecte. Il propose :
- Un rendez-vous en visio sur la délibération à prendre pour la collecte de l’année N+1
- Un outil d’autodiagnostic des délibérations
- Un modèle de délibération
- Un outil de sécurisation des tarifs (conformité au barème légal indexé, application correcte des taxes additionnelles et des règles d’arrondis)
- Un contrôle qualité des projets de délibération avant conseil
Cela permet aux territoires accompagnés de sécuriser leur collecte de façon efficace et efficiente.
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