14 octobre 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france
Taxe de séjour et PLF2025
Projet de loi de finances pour 2025, n° 324 , déposé le jeudi 10 octobre 2024
En première lecture au Sénat, les parlementaires ont déposé un nombre conséquent d'amendements relatifs à la taxe de séjour en commission des finances comme en séance.
En matière de taxes de séjour, les sénateurs ont apporté un correctif à l’article relatif à la taxe additionnelle régionale (TAR) à 200% qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024 en Ile-de-France. Nous vous avions parlé de cette nouveauté dans un article précédent à consulter sur TS – Blog article PLF2024 Assemblée nationale 1ère lecture
Le seul amendement relatif à la taxe de séjoyr qui ait été adopté est le I-9 rect (à consulter sur https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-9.html ) qui concerne le recouvrement de la TAR à 200% en Ile de France en 2024.
L’objet en est le suivant :
La taxe de séjour est collectée pour sa totalité par la commune ou l’intercommunalité, comprenant donc les parts du Département (10% du tarif adopté par la ville) et de la SGP (15% du tarif). Cela signifie que pour une taxe de séjour de 10 000 € inscrite en recette, la commune en reverse 800 € au Département et 1 200 € à la SGP. Il reste donc 80% du total de la taxe collectée pour la commune.
La taxe additionnelle de 200% instituée par le présent amendement diminuer fortement la part relative de la commune dans les recettes globales de la taxe. Avec l’exemple développé supra, la taxe collectée s’élève à 26 000 €. Après reversement, il restera à la commune un peu de moins de 31% des recettes.
Ces opérations de collecte/reversement pénalisent les communes dès lors que des dispositions de soutien ou de péréquation sont calculés en référence au niveau des recettes réelles de fonctionnement. Elles faussent également la comparaison entre commune de la même strate entre communes situées en région Ile-de-France et communes situées à l’extérieur de ce périmètre.
Source : https://videos.senat.fr/video.4188976_65663c801e4cc.seance-publique-du-28-novembre-2023-soir?timecode=10146000
Entre 02:39:00 et 03:31:00
Entre 02:39:00 et 03:31:00
Tableau des versions de l’article 27 ter en première lecture
| Version 49.3 (Assemblée nationale) | Version Sénat |
|---|---|
| La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : | |
| « Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île‑de‑France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21. | |
| « Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public Île‑de‑France Mobilités. » | « Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public Île‑de‑France Mobilités. » |
La question se pose de savoir ce qui va être proposé par le ministre Cazenave qui s’est engagé à trouver une solution à la difficulté soulevée qui n’est pas nouvelle mais qui se pose avec une plus grande acuité pour les territoires d’Ile-de-France. La problématique est identique dans tous les territoires qui sont ou seront concernés par l’application d’une, deux voire trois taxes additionnelles dont les taux seront de 10%; 15%, 34% et 200%.
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Nous vous le rappelons chaque année depuis la loi de finances pour 2015, les travaux parlementaires ont induit de très nombreux amendements, des débats particulièrement denses et des évolutions des dispositions législatives et réglementaires parfois de très grande ampleur avant même que les impacts des dispositions précédentes aient pu être mesuré ou seulement se produire !
Il sera donc nécessaire de suivre les travaux avec une très grande attention jusqu’à la dernière minute et de lire très attentivement le texte de la loi de finances pour 2024 qui paraitra au Journal Officiel de la République Française dans les dernières heures de l’année 2023.
Lien et ressources utiles : Projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution le 9 novembre 2023, T.A. n° 178
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