14 octobre 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france
Taxe de séjour et PLF2025
Projet de loi de finances pour 2025, n° 324 , déposé le jeudi 10 octobre 2024
La taxe de séjour a été réformée en profondeur par l’article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret d’application du 31 juillet 2015.
Il est prévu notamment, d’inclure les plates-formes de location entre particuliers dans le processus de collecte.
Afin de faire connaître les tarifs applicables à chaque hébergement loué, la DGFiP est chargée de publier deux fois par an, sur le site impots.gouv.fr, à compter du 1er janvier 2017, les grilles tarifaires, les périodes d’application, les délibérations applicables.
Une contribution des collectivités locales à la collecte de ces informations a été décidée en proposant une application de saisie se présentant comme un formulaire : OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d’un Système d’Information des Taxes annexes).
Le recours à l’application OCSITAN est rendu obligatoire par l’arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour forfaitaire (JORF du 11 juin 2016).
A partir de décembre 2018 la DGFIP a publié sur son site https://www.impots.gouv.fr/portail/taxe-de-sejour ce fichier mais son format XML le rend difficilement lisible pour un non informaticien.
Aussi nous proposons sa visualisation à l’intérieur des plateformes de chaque collectivités avec la possibilité pour le gestionnaire de choisir quelle version du fichier il souhaite contrôler : décembre 2018, mai 2019 ou novembre 2019.
Ainsi il peut savoir quelle était l’information disponible pour les opérateurs numériques à une date donnée.
Cela lui permet également de détecter automatiquement les éventuelles erreurs de saisie qui ont pu avoir lieu et d’intervenir auprès de la DGFIP pour les corriger avant la prochaine publication.
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