14 octobre 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france
Taxe de séjour et PLF2025
Projet de loi de finances pour 2025, n° 324 , déposé le jeudi 10 octobre 2024
La taxe additionnelle départementale (TAD) à la taxe de séjour s'appliquera dans de nouveaux départements à compter du 1er janvier 2025 ...
La taxe additionnelle départementale (TAD) s’appliquera dans 7 départements supplémentaires à compter du 1er janvier 2025 :
Mise en garde :
Il est possible que d’autres départements aient délibérés dont nous n’avons pas encore connaissance. La liste définitive et officielle sera connu suite à la publication en octobre 2024 par la DGFIP du fichier des données issues de l’application Delta.
Rappels utiles :
- Les départements qui n’avaient pas encore institué la TAD pouvaient délibérer avant le 1er juillet 2024 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
- Cette taxe additionnelle est à un taux de 10% fixé par la loi et majore les tarifs de taxe de séjour réelle ou forfaitaire délibérés par les communes et les EPCI situés en tout ou partie dans le département concerné.
Points de vigilance :
- La part de taxe additionnelle reversé au département n’est pas de 10% mais de 1/11ème en cas d’application de la seule TAD sans application d’une autre taxe additionelle.
- Le pourcentage délibéré par les communes et les EPCI n’est pas majoré de 10%. Ce sont les tarifs issus de l’application de ce pourcentage qui sont majorés.
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Nouveaux Territoires propose :
- Aux départements ayant institué la TAD de mettre en place un outil de gestion performant permettant d’encaisser efficacement et rapidement les sommes dues.
- Aux communes et aux EPCI ayant institué la taxe de séjour réelle ou forfaitaire un ensemble d’outils et de services permettant d’atteindre les objectifs de sécurisation et d’optimisation de la collecte.
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