14 octobre 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france
Taxe de séjour et PLF2025
Projet de loi de finances pour 2025, n° 324 , déposé le jeudi 10 octobre 2024
Cette année la délibération adoptée pour l’année prochaine devait être adoptée avant le 1er juillet et saisie dans Delta avant le 15 septembre.
Ainsi, l’application Delta a été ouverte du 1er avril au 15 septembre pour la saisie des nouvelles délibérations ou pour la correction des erreurs de saisies.
C’est sur la base de ces éléments enregistrés dans Delta que la DGFIP a publié sur son site un fichier qui comporte les modalités fixées par délibération dans la plupart des communes françaises.
En 2025, les délibérations devront être adoptées avant le 1er juillet 2025 pour une application en 2026 et saisies dans Delta entre le 1er janvier 2025 et le 15 septembre 2025.
Chaque année, des territoires oublient l’obligation de saisir dans le Portail de la Gestion Publique des modalités applicables l’année suivante.
Il peut s’agir d’ajouter une nouvelle délibération ou de corriger une erreur de saisie enregistrée précédemment.
La conséquence est parfois dramatique car elle peut induire une absence totale de collecte par les opérateurs numériques et la mise en oeuvre d’une gestion particulière de l’information et de l’action des hébergeurs sur le territoire afin d’éviter une perte de collecte.
Cette situation ne se produit pas avec les territoires utilisateurs de la solution taxesejour.fr car ils sont accompagnés dans leur démarche de sécurisation de la collecte de taxe de séjour.
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