Les interrogations convergent vers Nouveaux Territoires à qui on demande des confirmations.

Vrai ou pas vrai ? 

La loi de finances instaure une taxe additionnelle régionale à 200% qui s’applique à compter du 1er janvier 2024 uniquement en Ile-de-France et au bénéfice de IDFM. 

Ce que nous pouvons vous confirmer, c’est que :

• Le barème légal des tarifs fixes n’a pas changé 
• Le barème légal a été indexé dans les condition prévue par loi pour tenir compte de l’inflation 
• La “taxe au pourcentage” n’est pas étendue ou généralisée à tous les hébergements 
• La TAR à 200% est la seule taxe additionnelle instaurée par la loi de finances pour 2024 il n’y a pas de taxe additionnelle spéciale patrimoine ou SDIS
• Le TAR à 200% n’entre pas en vigueur en avril 2024, à l’été 2024 ou exclusivement pendant la période des JO Paris 2024
• Le taux de la TAR à 200% n’est pas accepté ou modulé par délibération des territoires d’Ile-de-France selon leurs souhaits
• 14,95 € c’est bien le tarif maximum que peut atteindre la taxe de séjour dans les palaces ou les hébergements sans classement de certaines communes d’Ile-de-France. Cela ne peut pas être plus élevé.

Si vous désirez connaitre le contenu de tous les amendements qui ont été déposés dans le cadre des travaux du PLF2024, nous vous proposons de les consulter directement sur le site de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les besoins de nombreux territoires

Les territoires font remonter 2 besoins qui ne font pas l’objet d’amendement et qui sont les suivants :

• La création d’un plancher pour la taxe proportionnelle 
• L’évolution de l’état déclaratif pour intégrer les parts de taxes additionnelles

Pourquoi certains territoires souhaitent la création d’un plancher pour la taxe de séjour proportionnelle ? 

La taxe au pourcentage fait l’objet d’un plafonnement depuis sa création dont le mécanisme a été simplifié. Elle ne comporte pas de plancher et c’est ainsi qu’un très grand nombre de séjours induisent un tarif de taxe de séjour inférieur à 0,20 €. Cela mécontente les hébergeurs qui pour un meublé de tourisme sans classement ont un tarif compris entre 0,20 € et 0,80 € (hors taxes additionnelles) et qui est en moyenne en 2024 de 0,63 € (hors taxes additionnelles). 

Cette situation se rencontre d’autant plus souvent que le pourcentage délibéré par les collectivités locales est bas dans la fourchette légale (de 1% à 5%) et que les hébergements ont une occupation collective ou familiale dans des territoires où les prix sont bas à modérés. 

Il n’est pas rare de voir des déclarations de taxe de séjour faites par les opérateurs numériques de moins de 0,10 € par séjour…. 

Pourquoi certains territoires regrettent que le contenu de l’état déclaratif n’ait été ajusté au fur et à mesure du déploiement des taxes additionnelles ? 

Le reversement de la taxe de séjour est associé à un état déclaratif dont le contenu est fixé par l’article L2333-34 du CGCT.

Sur cette déclaration figurent, pour chaque hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et pour chaque perception effectuée :

• la date à laquelle débute le séjour,
• la date de la perception,
• l’adresse de l’hébergement,
• le nombre de personnes ayant séjourné,
• le nombre de nuitées constatées,
• le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé,
• le montant de la taxe perçue,
• ainsi que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe. 

Depuis la rédaction de cet article, la taxe additionnelle départementale s’est étendue et taxe additionnelle régionale a été créée avec des taux de 15%, 34% et 200% avec des entrées en vigueur rapides et une absence du fichier des données issues d’Ocsitan. 

Les états déclaratifs n’étant pas produits obligatoirement sous format informatique, les territoires n’arrivent pas à savoir rapidement, si les taxes additionnelles ont bien été déclarées et donc perçues et ils doivent reverser la quote-part de taxe additionnelle à son bénéficiaire. 

Il faut rappeler que : 

• Il existe des territoires à cheval sur des territoires avec ou sans la taxe additionnelle 
• Il existe des états déclaratifs à cheval sur deux années avec ou sans taxe additionnelle (opérateurs numériques) 
• Il existe des cas cas non perception de la taxe additionnelle pendant de nombreux mois après son entrée en vigueur (opérateurs numériques) 

Il s’agirait de préciser le montant total de la déclaration et le cas échéant les parts de taxe additionnelles. 

Depuis la réforme de 2015, les lois de finances ont impacté les dispositions en matière de taxe de séjour. Nous vous donnons rendez-vous en septembre pour le début des travaux du PLF 2025!
D’ici là informez vos parlementaires des difficultés que vous pouvez rencontrer ou des besoins que vous avez identifiés.