14 octobre 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france
Taxe de séjour et PLF2025
Projet de loi de finances pour 2025, n° 324 , déposé le jeudi 10 octobre 2024
Suite à la publication par la DGFIP du fichier des données issues de Delta (ex Ocsitan), l’équipe technique a injecté les données dans la solution taxesejour.fr.
Chaque territoire utilisateur de la solution accède aux informations contenues dans les différentes versions de ce fichier depuis sa première diffusion.
Cela lui permet un contrôle qualité des données à postériori et la capitalisation des données utilisées par les opérateurs numériques pour percevoir la taxe de séjour dans leur territoire.
Ces éléments sont également utilisés afin de paramétrer les modalités de taxe de séjour délibérées par les collectivités locales sans saisie supplémentaire et avec seulement une validation.
Les dispositions législatives et réglementaires applicables en 2025 n’étant pas connues de façon certaine qu’à compter de la parution de la loi de finances au JORF, c’est à partir de cette date que l’édition des supports d’information et de télédéclaration définitifs seront générés par la solution taxesejour.fr.
En attendant, des supports d’information provisoires sont générés après validation du paramétrage afin d’informer sur les modalités applicables en 2025, si les dispositions législatives et réglementaires sont stables entre 2024 et 2025.
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