14 octobre 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france
Taxe de séjour et PLF2025
Projet de loi de finances pour 2025, n° 324 , déposé le jeudi 10 octobre 2024
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est parue au JORF n° 0303 du 31 décembre 2022.
Comme nous vous l’avions indiqué dans notre article de blog du 20 décembre 2022, son article 76 instaure une taxe additionelle régionale (TAR) qui entre en vigueur.
La loi de Finances pour 2023
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est parue au JORF n° 0303 du 31 décembre 2022.
Comme nous vous l’avions indiqué dans notre article de blog du 20 décembre 2022, son article 76 instaure une taxe additionelle régionale (TAR) qui entre en vigueur.
Dès le 1er janvier 2023 dans 3 départements de la région Sud – Provence-Alpes-Côte d’Azur.
A compter du 1er janvier 2024 dans 14 départements des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.
Selon les départements, la TAR à 34% sera perçue au bénéfice de :
Cette disposition a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2023 par un amendement adopté en séance au Sénat défendu en séance par le président de la commission des finances au Sénat, Claude Raynal (Haute-Garonne).
Dans son rapport n° 604 fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le rapporteur général Jean-René CAZENEUVE (Gers) a proposé d’adopter l’article voté au Sénat sans modification et apporte quelques explications complémentaires.
La mise en œuvre opérationnelle de la TAR à 34%
Nouveaux Territoires informe les territoires utilisateurs de la solution taxesejour.fr concernés par la TAR à 34%.
- Il met à jour l’intégralité des portails d’information sur la taxe de séjour des territoires concernés pour que les hébergeurs disposent d’information fiable dès le 1er janvier 2023.
- Il organise deux rendez-vous en visio au cours desquels des explications seront données et des réponses seront apportées à toutes les questions qui se posent.
- Il actualise les paramétrages des plateformes partout où cela est nécessaire.
- Il met en place un système de fiabilisation de la perception et du reversement des montants de TAR à 34%.
- Il propose un accompagnement en visio aux directeurs et aux élus de chaque collectivité locale concernées par la TAR à 34% (dans 16 départements) afin d’élaborer des stratégies tarifaires et de sécuriser les délibérations pour la collecte de 2024.
Notre équipe reste à votre disposition pour répondre à vos questions sur la solution taxesejour.fr et la mettre en oeuvre dans les délais les plus contraints.
by 