Rappel de l’obligation de saisie dans Ocsitan 

L’article R2333-43 du CGCT précise que “selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l’année précédant l’année d’application de la délibération :

• 1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
• 2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;
• 3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n’est pas due en application du 4° de l’article L. 2333-31 ;
• 4° Le taux de l’abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l’article L. 2333-41.
• Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4° ci-dessus, sur un site internet de son département ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu’il définit par arrêté.”

Concrètement que faut-il faire ? 

Ainsi, dès lors que votre territoire a délibéré pour l’année 2024, il est obligatoire d’enregistrer les modalités adoptées dans l’application Ocsitan qui est accessible depuis le portail de la gestion publique entre le 1er mai et le 15 septembre.

Si vous n’avez pas délibéré pour 2024 mais qu’une taxe de séjour est en vigueur alors, normalement votre délibération a déjà été enregistrée dans Ocsitan, si tel n’était pas le cas ou s’il y a des erreurs, cela est visible sur le site http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/ et vous devez corriger la situation entre le 1er mai et le 15 septembre. 

La DGFIP propose dans l’application elle-même un mode d’emploi et dans chaque département les collectivités locales ont un interlocuteur référent Ocsitan pour répondre à leur questions. 

Seules les délibérations enregistrées avant le 15 septembre 2023 sont prises en compte pour la génération du fichier publié par la DGFIP et qui est utilisé par les “opérateurs numériques” pour percevoir la taxe de séjour. 

C’est également ce fichier que la solution taxesejour.fr de Nouveaux Territories utilise utilise afin de procéder au paramétrage des supports d’informations hébergeurs et des plateformes d’information et de télédéclaration de la taxe de séjour. Les plus-values de ce dispositif sont appréciables : 

• Les gestionnaires de la taxe de séjour n’ont pas à saisir les modalités applicables sur le territoire 
• Les collectivités locales n’ont pas à payer du temps de travail d’un prestataire pour la saisie des modalités applicables 
• L’affichage des données présentes dans le fichier utilisé par les opérateurs numériques permet de détecter des erreurs et d’anticiper d’éventuelles difficultés 

Questions / Réponses 

La délibération en vigueur n’est pas présente dans Ocsitan ou est présente avec des erreurs ? 

Contactez le référent Ocsitan dans votre DDFIP avant la fermeture d’Ocsitan. 

Les tarifs qui sont présents dans Ocsitan sont-ils avec ou sans la taxe additionnelle ? 

Vous enregistrez les tarifs adoptés par votre collectivité locale, ce sont donc des tarifs hors taxes additionnelles et c’est ainsi qu’ils apparaissent sur le site http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/ 

Dans Ocsitan, comment sait-on qu’une taxe additionnelle s’applique ? 

Cette information vous est demandée lors de la saisie et elle est présente dans le fichier publié par la DGFIP. 

Pourquoi dans Ocsitan, on n’enregistre pas les dates de reversements de la taxe de séjour ? 

Les dates de reversements peuvent être délibérée sans tenir compte de la date butoir du 1er juillet qui s’impose à la délibération des modalités de perception. Il n’est donc pas possible de les saisir dans Ocsitan avant le 15 septembre. 

Un prestataire vous propose de prendre en charge la saisie de vos données dans Ocsitan ? 

C’est impossible, vous devriez lui communiquer vos codes confidentiels au portail de la gestion publique 

Un prestataire vous propose d’enregistrer les données de votre délibération afin de paramétrer votre plateforme de gestion ou vos supports d’information ? 

Veillez à ne pas payer une prestation dès lors que la saisie de ces informations a déjà été faite par votre collectivité locale. En effet, l’information officielle publiée par la DGFIP est accessible librement et peut faire l’objet d’une récupération automatique ce qui fait gagner du temps et limite les risques d’erreurs. 

Si l’enregistrement de la délibération n’a pas été fait dans les temps, que se passe-t-il ? 

Soit il n’y avait pas de délibération enregistrée dans Ocsitan pour 2023 et dans ce cas les opérateurs numériques ne sauront pas qu’une délibération s’applique.

Soit il y avait une délibération en 2023 et c’est sur cette base que les opérateurs numériques percevront la taxe de séjour.

Que faire quand il existe une distorsion entre ce qui se trouve dans Ocsitan et la délibération ? 

Nouveaux Territoires peut vous accompagner afin de limiter les difficultés dès lors que vous nous contactez dès le 15 octobre. 

Est-ce que les opérateurs numériques auront le temps d’intégrer les données pour le 1er janvier 2024 ? 

En 2 mois et demi, un opérateur numérique a largement le temps d’intégrer les informations d’Ocsitan pour une collecte correcte dès le 1er janvier 2024. En 2 mois et demi, un opérateur numérique a largement le temps d’intégrer les informations d’Ocsitan pour une collecte correcte dès le 1er janvier 2024.