Ce texte comporte 2 articles qui font référence aux taxes de séjour au réel, au forfait et additionnelles :

• L’article 17 sur la mesure d’exonération
• L’article 5 sur la clause de sauvegarde

Ce qu’un territoire doit savoir s’il décide de mettre en œuvre la mesure d’exonération

Objectif de la mesure d’exonération  :
Permettre aux communes et aux EPCI ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire applicable au titre de l’année 2020 d’exonérer totalement les redevables au titre de cette même année dans des conditions différentes selon que la taxe est au réel ou au forfait.

Effets de la mesure :

• Au forfait :
  
  • L’exonération s’applique aux redevables de la taxe de séjour forfaitaire pour les sommes dues pour l’ensemble de l’année 2020.
  • Les sommes déjà acquittées au titre de la taxe de séjour forfaitaire au titre de l’année 2020 font l’objet d’une restitution, sur présentation par le redevable d’une demande en ce sens à la commune ou à l’EPCI. Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles dès lors que celles-ci ont été acquittées par le redevable.
  • Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI ayant adopté la mesure, les redevables sont dispensés de la DAUA au titre de l’année 2020.

• Au réel :
  
  • L’exonération s’applique à l’ensemble des redevables de la taxe de séjour pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.
  • Le cas échéant, les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure à la date du 6 juillet 2020 font l’objet d’une restitution sur présentation d’une demande en ce sens par le redevable au professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour. Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles dès lors que celles-ci ont été acquittées par le redevable.
  • Le cas échéant, les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure au 6 juillet 2020 et non restitués au redevable par le professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour au 30 juin 2021 font l’objet d’un reversement à la commune ou à l’EPCI. Les montants à reverser comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles dès lors que celles-ci ont été acquittées par le redevable.

Impacts de la mesure :

• L’exonération s’applique également, le cas échéant, aux taxes additionnelles départementales ou régionale (au bénéficie de la société du Grand Paris en Ile-de-France)
• Perte du produit de la collecte
  
  • non compensé (la seule compensation par l’Etat est celle qui concerne l’exonération de CFE prévue à l’article 3 du même texte)
  • non prise en considération dans la clause de sauvegarde prévue à l’article 5 de même texte.

Condition de mises en œuvre :

• La mesure est facultative.
• Une délibération doit être prise à compter du 10 juin 2020 et au plus tard le 31 juillet 2020
• La délibération s’applique à toutes les natures ou catégories d’hébergements à titre onéreux proposés sur le territoire concerné.
• La délibération est transmise au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques de rattachement de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le 3 août 2020.
• Nonobstant toute disposition contraire, l’administration publie les informations relatives aux délibérations prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale relatives à la taxe de séjour due au titre de 2020 avant le 31 août 2020, au regard des délibérations qui lui auront été transmises à cette date.

Ce qu’un territoire doit savoir s’il ne met pas en œuvre la mesure d’exonération

Bénéfice de la clause de sauvegarde  :
Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre ainsi qu’aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Effets de la mesure :
Pour chaque commune et chaque EPCI et pour les EPT de la métropole du Grand Paris cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 d’un ensemble de taxes dont la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.

Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

Pour chaque commune éligible à la compensation, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €.

Le montant de la dotation est notifié aux communes et aux EPCI à fiscalité propre ainsi qu’aux EPT de la métropole du Grand Paris par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont éligibles à la dotation.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, le produit moyen de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et du produit brut des jeux perçu entre 2017 et 2019 ainsi que du produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu en 2019 et, d’autre part, le produit de ces mêmes impositions perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié.

Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation.

Limite de la mesure :
Pour le calcul prévu, sont exclues les pertes de recettes fiscales ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.

Sources :

Site du Sénat : http://www.senat.fr/leg/pjl19-658.html
Site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3226_texte-adopte-commission