Les avez-vous bien identifiées ?

Il s’agit d’évolutions attendues notamment la mise en conformité de la partie réglementaire du CGCT avec la réforme de 2019 mais il y a aussi quelques surprises…

1 La saisie dans Ocsitan avant le 1^er novembre de l’année N-1 !

Le décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

Nous recommandons donc de ne pas prendre en considération la date du 14 novembre 2019 mais de saisie votre délibération applicable en 2020 avant le 1^er novembre 2019.

2 La création d’une 10^ème nature d’hébergements

Le décret intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d’hébergement.
On récapitule, les natures sont donc :

• 1° Les palaces ;
• 2° Les hôtels de tourisme ;
• 3° Les résidences de tourisme ;
• 4° Les meublés de tourisme ;
• 5° Les villages de vacances ;
• 6° Les chambres d’hôtes ;
• 7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
• 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
• 9° Les ports de plaisance ;
• 10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9°.

3 L’avis de taxation d’office évolue

Il modifie le contenu de l’avis de taxation d’office établi par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il doit à présent comporter les mentions suivantes :

• 1° La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement donnant lieu à taxation d’office sur le territoire de la collectivité intéressée au titre de l’année d’imposition concernée ;
• 2° Le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement, ainsi que, pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le coût par personne de ces nuitées. L’avis précise les renseignements et les données à partir desquels la commune a déterminé le nombre de nuitées et, le cas échéant, leur coût. La commune peut demander aux professionnels qui ne sont pas préposés à la collecte de la taxe pour le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire visé par la taxation d’office au titre de l’année d’imposition concernée, les copies des factures émises à son égard et tout renseignement sur son activité de location ;
• 3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de l’insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;
• 4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque hébergement le tarif applicable.

Par ailleurs, cet avis indique au redevable, sous peine de nullité, qu’il a le droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu’il dispose de la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.

4 Un toilettage bienvenu après la réforme de 2019

Enfin, conformément aux rédactions introduites par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le décret supprime les dispositions règlementaires du code général des collectivités territoriales devenues sans objet ou redondantes.

Le décret est entrée en vigueur le 19 octobre 2019 et il a déjà des impacts sur votre pratique de la collecte des taxes de séjour !